Actualités Colos et CEE
(une grande partie de cet article est extraite du site: http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/le-contrat-d-engagement-educatif-99871
La lecture va peut-être vous paraitre un peu ardue, mais il nous semble important que tous les éléments factuels soient rassemblés afin que chacun puisse être vraiment correctement informé!
Les règles avant le CEE
Historiquement proche du bénévolat, les règles concernant l’emploi du personnel occasionnel des centres de vacances et de loisirs (CVL) étaient définies dans l’annexe II de la convention
collective de l’animation qui est, aujourd’hui , abrogée.
Il s’agissait d’un “temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail”. Quels que soient les conditions particulières des contrats, les forfaits correspondaient soit à quatre heures soit à deux heures de travail.
Le personnel bénéficiait d’un repos hebdomadaire et leur hébergement ainsi que la nourriture étaient pris en charge par l’employeur.
L’annexe II n’instaurait donc qu’une présomption. Cependant elle n’autorisait, dans aucun cas, l’employeur à limiter la rémunération du salarié lorsque celle-ci était inférieure à celle pour
laquelle le salarié aurait pu prétendre, compte tenu des heures de travail effectifs accomplies (Cass.Soc., 25 mai 1994).
Il y avait donc eu une très forte insécurité juridique pour l’ensemble des organisateurs notamment après les lois Aubry et la définition du temps de travail effectif. Les associations ont
demandé la création d’un nouveau volontariat. Cependant, s’est créé en 2006 le contrat d’engagement éducatif qui reste un contrat de travail.
La principale différence de fond avec les règles antérieures, hormis d’offrir une sécurité juridique concrète aux organisateurs, est que ce contrat bénéficie
aux personnes morales de droit public et non plus seulement aux associations liées à la convention collective de l’animation.
CF: "le livre noir de l'animation socio-culturelle" de Marion Peyre (2004)
Définition du Contrat d’Engagement Educatif
La loi du 23 mai 2006 puis le décret du 28 juillet 2006 ont créé le contrat d'engagement éducatif, destiné à sécuriser l'emploi des personnels pédagogiques occasionnels des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) et des centres de vacances et des formateurs BAFA et BAFD. Les textes relatifs au Contrat d'Engagement Éducatif (CEE) sont définis dans le code de l’action sociale et des familles depuis le 1er mai 2008, date de la recodification du code du travail (articles L. 432-1 à L.432-4 et D. 432-1 à D.432-9).
Les spécificités de ce contrat de travail résident dans son caractère dérogatoire vis à vis du code du travail (SMIC, heures supplémentaires, repos quotidien, temps de pause, travail de nuit). La rémunération est journalière et forfaitaire.
L'employeur prend en charge la nourriture et le logement pendant le temps de travail s’il exige la présence du personnel.
La rémunération, défini par décret est au minimum de 2,2 fois le SMIC horaire par jour quelque soit la fonction (direction, animation, assistant sanitaire, formateur, etc...). Le salaire est journalier et ne peut être fractionné en demi- journée, une journée entamée étant due.
En cas de désaccord, le contrat d'engagement éducatif, comme tout contrat à durée déterminé ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme, sauf en cas de force majeure, faute grave du titulaire du contrat, impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions.
Ce contrat est modéré par son champ d'application réduit aux accueils collectifs de mineurs à caractères éducatifs, aux organismes de formations BAFA/BAFD et aux centres d'accueil pour adultes handicapés. Les organismes peuvent être à but lucratif.
De plus, la durée cumulée des contrats ne peut excéder 80 jours sur une période de 12 mois consécutifs (tous employeurs confondus).
Il n’en reste pas moins que les personnes titulaires du CEE restent des salariés avec un lien de subordination avec des droits et obligations communs à tous les travailleurs.
Ces dispositions contractuelles sont le fait d’éléments historiques, des caractères atypiques et dérogatoires qui rentrent dans un séjour de vacances (présence des enfants 24h/24h notamment),
du principe du volontariat, de l’engagement.
Le CEE, objet d’une contestation
Dès 2006, l'Union Solidaire d'Isère demande d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif au contrat l'engagement éducatif. En effet, l’Union Solidaire dénonce des dispositions liées à la rémunération et au temps de travail contraires à celles qui relèvent de directives européennes. L’Union Solidaire déplore particulièrement que le CEE n’accorde pas aux titulaires de ce contrat la période minimale de repos journalier qui est attribué aux travailleurs par le code du travail ainsi qu'une rémunération non conforme à l'ensemble des travailleurs: voir tract sur le lien suivant:
On peut donc repérer que dès son origine, le CEE est dénoncé par ce syndicat. voir ci après la position et le tract de ce syndicat: http://www.solidaires.org/IMG/pdf/cee-2.pdf
Le 2 octobre 2009, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la légalité du décret attaqué (décision 301014) . Il rejette les demandes concernant la limite de 80 jours (D. 773-2-1) et les problématiques liées à l'application du SMIC pour des raisons de forme (D. 773-2-2).
Cependant, à propos du temps de repos hebdomadaire (D. 773-2-1), il sursoit à statuer en demandant à la Cour de Justice Européenne de répondre à trois questions.
Le Conseil d’Etat précise qu’il a besoin de plus de précisions sur la Directive 2003/88/CE du 4 Nobembre 2003 (voir articles 17, paragraphe 2 et 3) concernant l’aménagement du temps de travail. Ce sont les dispositions de l'article 17 portant sur les dérogations qui font l’objet du débat.
Le 14 octobre 2010, la Cour de Justice Européenne répond. Elle confirme que la directive du 4 novembre 2003 s’applique bien pour les titulaires d’un CEE. Elle atteste aussi que le contrat d’engagement éducatif rentre dans le champ d’application du paragraphe 3 de l’article 17 de la directive. Ainsi, l’activité des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif est considérée comme "une activité de garde, de surveillance permettant d'assurer la protection des biens où des personnes". Ce contrat est donc dérogatoire à la directive.
Cependant, la Cour de Justice Européenne rejette, le fait que la limite des quatre-vingts journées de travail par an soit considérée comme une protection appropriée voulue par le §2 articles 17
de la même directive.
Nous sommes dans le cas de disposition dérogatoire à la directive. L'Europe ne demande pas 11h de repos quotidiens comme le disent beaucoup de journaliste mais "qu'une periode de repos
compensateurs soit accordé" ou, si ce n'est pas possible pour des raison objective, "qu'une protection approprié soit accordé aux travailleurs."
Suite à la réponse du la Cour de Justice Européenne, le Conseil d’Etat doit trancher en septembre et devrait demander l’application des règles européennes. D’après le ministère de la Jeunesse, le gouvernement devrait se prononcer ensuite rapidement.
La remise en cause du CEE par la Cour Européenne déclenche alors de nombreuses inquiétudes et réactions. Les avis divergent ainsi que les propositions pour trouver une issue et je vais tenter de les différencier pour rendre compte de la polémique.
- Les syndicats
L’union Solidaire, syndicat à l’origine de la contestation du CEE devant le Conseil d’Etat (voir plus haut) demande des négociations sur l’emploi éducatif. Le CEE est pour lui, un “vrai scandale” qui exploite les jeunes 24h sur 24. Selon l’Union Solidaire, les jeunes qui encadrent les centres de vacances sont des réels travailleurs qu’il faut considérer comme tels.
Lutte Ouvrière dénonce “l’absence de volonté et d'argent pour rendre des vacances accessibles au plus grand nombre, avec un encadrement de qualité”. Elle demande à “l’Etat de mettre la main au porte monnaie car les associations et municipalités ne peuvent pas suivre”.
- Les mouvements d’éducation populaire
Suite à ces évènements et sans attendre la décision du Conseil d’Etat, les associations d’éducation populaire se rassemblent en Mars 2011 pour alerter les pouvoirs publics sur la situation.
En effet, une réforme du CEE a des risques de provoquer des conséquences non négligeables pour ce secteur d’activité puisqu’elles ne pourront plus éventuellement être autorisées de recruter des animateurs saisonniers dans les conditions actuelles.
Ainsi, elles expliquent que les colonies de vacances connaîtront des difficultés financières si le droit du travail s’applique aux animateurs. A terme, elles prévoient une augmentation importante du coût des séjours de vacances et mettent en garde contre cet élévation qui deviendra sélective pour l’accueil des enfants.
Les associations de l'éducation populaire considèrent que les accueils collectifs de mineurs sont menacés. Elle insistent sur les atouts et les apports des colonies (vocation éducative, justice sociale, aménagement du territoire, emplois, répercussions sur l'activité touristique, départs de 7 millions d'enfants et d'adultes handicapés,...).
Elles défendent aussi avec fermeté les valeurs de solidarité, de citoyenneté et la démarche volontaire qui amènent 500 000 jeunes à s’engager auprès d’enfants et d’adultes handicapés.
La Ligue de L’Enseignement a réagi en déclarant “c’est une démarche volontaire et citoyenne qui n’est pas un métier et ne peut pas en être”.
Les CEMEA rappelle que l’année 2011 a été déclarée Année européenne du volontariat et que le moment est donc opportun
pour ouvrir un débat et trouver une solution alternative en définissant un statut du volontariat dans l’animation. Elles pronnent le volontariat.
Les associations d'éducation populaire se sont jointes pour alerter les députés et sénateurs sur la situation.
- Le gouvernement
Devant l'inquiétude des associations, en août 2011, le ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse, Luc Chatel, en visite dans des centres de loisirs et de vacances du Var, a annoncé pour la rentrée la mise en place d'un groupe de travail sur ce statut. « Le besoin légitime de sécurité et de respect du droit du travail ne doit pas compromettre l'avenir des colonies ».
Cependant, la secrétaire d'état chargée de la jeunesse et de la vie associative a reconnu “qu’il faudra tenir compte du droit européen” et a déclaré “pour des questions de sécurité, les animateurs doivent avoir des repos”. Elle s'inquiète “qu’un statut dérogatoire pour ces jeunes permette à des très grosses structures de bénéficier d’un effet d’aubaine”.
En effet, les accueils des mineurs sont organisés à 70% par des associations contre 30% par des entreprises privées.
- Le personnel pédagogique :
Comme ce sont des vacataires occasionnels qui collaborent avec différents organismes, il n'est pas aisé de connaître leur position si ce n'est au moment où ils s'engagent avant d'encadrer un séjour.
- Les élus :
Pierre-Christophe Baguet, député UMP a déposé le 13 juillet 2011 une proposition de loi qui souhaite reconnaître “un régime spécifiques aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs des mineurs”. Il souhaite modifier l’article L. 432-1 du code de l’action sociale et des familles. Il est stipulé que le contrat d’engagement éducatif “repose sur le volontariat et implique une adhésion à un projet éducatif et social” et que “ce contrat est spécifique à cause de la nécessité d’assurer une présence permanente et continue auprès des mineurs faisant l’objet d’un accueil collectif à caractère éducatif”. Selon ses propres dires, “cette définition permettrait d’échapper aux dispositions de la directive 2003/88/CE concernant l’obligation de repos quotidien.” Il est conscient aussi que cela “ n’empêcherait pas une éventuelle requalification par la juge communautaire.” Il souhaite donc que “ parallèlement, la directive européenne sur l’aménagement du temps de travail, puisse explicitement prévoir dans ses dispositions que l’activité d’engagement éducatif relève des dérogations concernant les périodes de repos compensateur, de sorte que les titulaires de contrats d’engagement éducatif soient soustraits du champ d’application de la directive 2003/88/CE”.
Sinon, si on devait se référer au "statut d'animateur volontaire" , cela nécessiterait une réflexion plus poussée avec l'ensemble des organisateurs !